CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU VENDEUR BUYLIVE
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans exception à toutes les transactions conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels, désignés comme « Clients », souhaitant acheter les articles offerts à la vente sur le live blvshop.buylive.fr. Les produits proposés à la vente sur le live sont les suivants: prêt-à-porter homme, prêt-à-porter femme, prêt-à-porter enfant, accessoires de mode, maroquinerie, chaussures, bijoux, produits cosmétiques, linge de maison. Les principales caractéristiques des produits, telles que les descriptions, illustrations, dimensions ou capacités, sont disponibles sur le live blvshop.buylive.fr.
Il incombe au Client de consulter ces détails avant de finaliser un achat. Le Client est seul responsable du choix et de l’acquisition d’un produit. Les offres de produits sont valables dans la mesure des stocks disponibles, comme mentionné lors de la commande. Les présentes CGV sont consultables en permanence sur le live blvshop.buylive.fr et prévalent sur toute autre documentation. En validant sa commande sur le live blvshop.buylive.fr , le Client reconnaît avoir lu et accepté ces CGV.
À moins d’une preuve contraire, les informations enregistrées par le système informatique du Vendeur attestent de la réalisation de toutes les transactions avec le Client.
Informations sur le Vendeur :
S & K
N° TVA
Intracommunautaire : FR09521387027
Capital
social : 2 000,00€
Inscrit
au RCS de Paris sous le numéro 521 387 027
Adresse
: 129 rue du Faubourg Du Temple 75010 Paris
E-mail
: setk75@gmail.com
Téléphone
: +33 1 42 39 93 07
Les
produits disponibles sur le live blvshop.buylive.fr
sont
destinés à la vente en France. Pour toute commande hors de la
France métropolitaine, le Client devient l’importateur des
produits commandés.
Les produits expédiés en dehors de l’Union européenne et des DOM-TOM seront facturés hors taxes. Le Client est responsable de tous droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres frais similaires.
ARTICLE 2 – Prix
Les articles sont proposés aux prix actuels affichés et/ou énoncés sur le live blvshop.buylive.fr au moment où le Vendeur enregistre la commande. Les coûts sont détaillés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Des rabais éventuels offerts par le Vendeur sur le live blvshop.buylive.fr sont inclus dans ces tarifs.
Pendant leur période de validité, ces prix demeurent constants et ne peuvent être modifiés. Cependant, le Vendeur peut les ajuster en dehors de cette période. Il est à noter que les frais relatifs au traitement, à l’envoi, au transport et à la livraison ne sont pas inclus dans ces prix initiaux. Ils seront mentionnés séparément sur le live et ajoutés au moment de la commande. Le montant total que le Client doit régler englobe à la fois le coût des produits et ces frais supplémentaires. Lors de la réception des articles commandés, le Vendeur délivre au Client une facture détaillée.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le live blvshop.buylive.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le live, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le live blvshop.buylive.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le live.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le live blvshop.buylive.fr .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les articles commandés par le Client seront expédiés uniquement en France métropolitaine et certains pays européens.
Le délai de livraison standard est de 5 jours ouvrables à l’adresse spécifiée par le Client lors de sa commande sur le live.
La livraison est accomplie lorsque le Client prend physiquement possession du Produit ou en assume le contrôle. Sauf exceptions ou s’il y a indisponibilité de certains articles, la livraison regroupe tous les Produits commandés en une seule expédition.
Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison mentionné ci-dessus pour les commandes du Client.
Si la livraison des articles n’est pas effectuée dans les 10 jours suivant la date de livraison approximative, à l’exception des situations de force majeure ou d’actions du Client, ce dernier peut demander l’annulation de la vente conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur remboursera alors le Client dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.
Un transporteur indépendant est chargé des livraisons, se rendant à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande.
Si le Client opte pour un transporteur de son choix, la livraison est considérée comme effectuée dès que le Vendeur remet les Produits au transporteur, sans réserve. Ainsi, toute responsabilité concernant la livraison incombe au transporteur choisi par le Client, et non au Vendeur.
Si le Client a des exigences spécifiques concernant l’emballage ou le transport, et si ces conditions sont acceptées par écrit par le Vendeur, des frais supplémentaires seront facturés, sur la base d’un devis accepté par le Client.
Le Client est responsable de l’inspection des Produits à la réception. Il a une période de 7 jours à partir de la date de livraison pour signaler par email tout défaut ou problème, en fournissant des preuves, y compris des photos. Au-delà de ce délai, aucune réclamation concernant l’état ou la conformité des Produits ne sera acceptée.
Si des défauts ou des anomalies sont confirmés par le Client, le Vendeur s’engage à rembourser ou remplacer rapidement et à ses frais les Produits défectueux, conformément aux dispositions du Code de la consommation et des présentes conditions générales de vente.
Le transfert des risques associés à la perte ou à la détérioration des Produits n’intervient qu’au moment où le Client en prend possession. Ainsi, les risques sont supportés par le Vendeur jusqu’à la remise des Produits au transporteur, sauf choix explicite du Client d’utiliser un autre transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L’article L221-18 du Code de la Consommation stipule que dans le cadre de contrats qui impliquent la livraison régulière de biens sur une période spécifique, le délai de rétractation commence à courir dès la réception du premier bien.
Les consommateurs ont la possibilité d’exercer leur droit de rétractation en ligne en utilisant le formulaire de rétractation joint, disponible également sur le live. Alternativement, ils peuvent utiliser toute déclaration claire exprimant leur souhait de se rétracter, que ce soit par courrier postal ou électronique. Les coordonnées du Vendeur pour envoyer cette déclaration sont mentionnées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Lors du retour des produits, ces derniers doivent être dans leur état d’origine complet, incluant tous les éléments tels que l’emballage, les accessoires, et la notice, pour permettre une revente comme neuf. Les articles qui sont endommagés, sales, ou incomplets ne seront pas acceptés pour retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Une fois que le Vendeur reçoit les produits retournés conformément à ces conditions, un échange (selon disponibilité) ou un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Vendeur accorde aux Produits les garanties suivantes :
Garantie légale de conformité : Cette garantie couvre les Produits qui sont défectueux, endommagés, ou qui ne correspondent pas à la commande initiale.
Garantie légale contre les vices cachés : Cette garantie s’applique aux défauts cachés de matière, de conception ou de fabrication qui rendent le Produit inutilisable.
Références légales et dispositions :
Article L217-4: Le Vendeur doit fournir un Produit conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Article L217-5: Un Produit est conforme s’il correspond à la description fournie par le Vendeur et possède les qualités attendues par l’acheteur.
Article L217-12: Le Client dispose de deux ans à partir de la livraison pour agir en cas de défaut de conformité.
Article 1641: Le Vendeur est responsable des vices cachés qui rendent le Produit impropre à l’usage ou qui en diminuent considérablement la valeur.
Article 1648: Le Client a deux ans à compter de la découverte d’un vice caché pour engager une action en justice.
Article L217-16: Si une réparation est nécessaire pendant la période de garantie, le temps d’immobilisation du Produit est ajouté à la durée de la garantie.
Pour exercer ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit dès qu’il découvre un défaut ou un vice caché. Suite à cette notification, le Vendeur s’engage à rembourser, remplacer ou réparer les Produits défectueux ou non conformes. Les frais d’envoi et de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les actions de remboursement ou de remplacement seront effectuées dans un délai maximal de 5 jours après que le Vendeur ait confirmé le défaut ou le vice. Les remboursements peuvent être effectués par virement ou chèque bancaire.
Exceptions à la responsabilité du Vendeur :
Non-conformité aux lois du pays de livraison.
Mauvaise utilisation, usage professionnel, négligence, ou manque d’entretien du Produit par le Client.
Usure normale, accident, ou force majeure.
De plus, les images et illustrations présentées sur le live ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Enfin, la garantie du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le live blvshop.buylive.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le live blvshop.buylive.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :
le Vendeur
9.4 Limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site blvshop.buylive.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : onglet configuration du compte.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site blvshop.buylive.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show